Conditions générales de vente

Les présentes conditions d’utilisation (les “Conditions d’utilisation”) établies entre Aircall SAS, société par actions simplifiée française dont le siège est situé au 11-15, rue Saint Georges, 75009 Paris (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 437 595, (“Aircall”) et le Client (défini ci-dessous), conjointement à tous les Bons de commande, Achats et/ou Annexes (individuellement définis ci-dessous) (collectivement dénommés l’“Accord”), constituent un accord ayant force obligatoire entre Aircall et le Client et contiennent les conditions selon lesquelles le Client peut accéder au Site et aux Services et/ou utiliser ceux-ci.

Aircall a révisé ces Conditions d’utilisation pour la dernière fois le 21 juin 2019. La précédente version des Conditions d’utilisation est accessible ici.

En cliquant sur le bouton “J’accepte” lorsqu’il s’abonne à l’un des Services, ou par ailleurs lorsqu’il utilise l’un des Services, le Client : (i) reconnaît avoir lu et accepté et qu’il respectera le présent Accord ; (ii) certifie : (x) que son représentant a au moins dix-huit (18) ans ou l’âge légal de la majorité applicable pour conclure un accord ayant force obligatoire ; et (y) qu’il a le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord pour le compte de l’entreprise, de l’organisme gouvernemental ou de toute autre entité juridique et pour lier cet organisme aux présentes Conditions d’utilisation. Aircall réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisations à tout moment. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

1. Définitions

“Achat” désigne une commande de certains Services Aircall, Plans et Numéros Aircall inclus, passée via le Tableau de bord ou le Site Aircall.

“Administrateur” désigne la ou les personnes appartenant à l’organisation du Client dont les systèmes d’Aircall reconnaissent qu’elles sont investies de droits particuliers relatifs aux Services, lesquelles sont responsables de l’administration et de la gestion des Comptes du Client et ont accès à des fonctionnalités spécifiques qui s’y rattachent.

“Bon de commande” désigne le document que le Client et Aircall peuvent établir entre eux, à tout moment, en vue d’indiquer certains frais, le Plan sélectionné, la Durée du Bon de commande et les autres conditions essentielles associées au présent Accord et signé par le Client.

“Client” désigne, dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord pour son compte, cette personne ou, dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accepte le présent Accord, ainsi que les Sociétés affiliées de cette société ou entité (tant qu’elles demeurent des Sociétés affiliées) qui ont effectué des Achats et/ou envoyé des Bons de commande.

“Compte” désigne le compte numéroté créé par Aircall et associé au Client et aux Services fournis au Client en vertu du présent Accord.

“Date de prise d’effet” désigne la date à laquelle le Client s’abonne pour la première fois à l’un des Services.

“Données des Clients” désigne le contenu des appels, fax, messages, messages vocaux, enregistrements vocaux, fichiers partagés, conférences, métadonnées des appels, données de configuration ou autres communications transmises ou conservées via les Services.

“Durée du Bon de commande” désigne la Durée du Bon de commande indiquée sur le Bon de commande.

“Durée du Plan” désigne la durée du plan énoncée au moment de l’Achat.

“Frais” désigne, collectivement, les Frais fixes, les Frais d’utilisation et tous les autres frais applicables. Les frais peuvent être indiqués en USD ou en Euros, selon le cas.

“Loi” désigne l’ensemble des lois, réglementations, règlements, ordonnances, directives administratives, traités, conventions et/ou décisions judiciaires ou administratives de toute instance dirigeante ayant une compétence sur les Services, le Client et/ou l’utilisation des Services par le Client.

“Informations confidentielles” désigne toute information protégée et confidentielle divulguée, dans le cadre de l’Accord et pendant la Durée de celui-ci, par une Partie (la “Partie divulgatrice”) à une autre Partie (la “Partie réceptrice”).

“Informations du Compte” désigne les coordonnées professionnelles associées au Compte ; les registres d’utilisation des Services ; les données de configuration ainsi que les journaux d’appels du Client générés par Aircall.

“Numéro Aircall” désigne le numéro de téléphone qu’Aircall a attribué au Client.

“Propriété intellectuelle” désigne toute propriété intellectuelle et toute technologie, quelle qu’en soit la forme, y compris : (a) les œuvres de l’esprit publiées et non publiées ; (b) les inventions et découvertes, y compris, sans limitation, les méthodes commerciales, les compositions de matière, méthodes et procédés et les nouvelles utilisations de l’un quelconque des éléments qui précèdent ; (c) les termes, noms, symboles, dispositifs, dessins et modèles et autres désignations, ainsi que les associations des éléments qui précèdent, utilisés pour identifier ou distinguer une entreprise, un bien, un groupe, un produit ou un service ou pour indiquer une forme de certification ; (d) les informations qui ne sont pas notoires ou facilement vérifiables par ses propres moyens, qu’elles soient matérielles ou immatérielles et (e) les programmes informatiques, systèmes d’exploitation, applications, firmwares et autres codes, y compris tout code source, code objet, fichier de données, protocole ou toute interface de programmation d’applications, base de données, spécification et autre documentation de ceux-ci.

“Société affiliée” désigne toute entité existant à tout moment qui contrôle l’entité concernée, est contrôlée par l’entité concernée ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée, de façon directe ou indirecte.

“Tableau de bord Aircall” désigne le portail en ligne par lequel les Administrateurs contrôlent les paramètres, peuvent sélectionner le Plan du Client et surveillent l’utilisation des Comptes.

“Plan” désigne tout plan d’abonnement proposé au Client dont les caractéristiques figurent sur le Site et que le Client peut sélectionner soit par un Achat, soit par la signature d’un Bon de commande, y compris les Numéros Aircall, selon le cas. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Essai gratuit sera considéré comme un Plan.

“Services” désigne l’un quelconque des Services qu’Aircall propose au Client à tout moment, y compris les applications de logiciel à la demande (SaaS) d’Aircall et les Plans, et qui comprennent les fonctionnalités permettant au Client de passer, recevoir et rediriger des appels vocaux, notamment par le biais d’un Numéro Aircall et des services relatifs, ce qui inclut toutes les améliorations, modifications, corrections, mises à jour, mises à niveau et versions de ceux-ci.

“Site” désigne le site web Aircall.io.

“Utilisateur” désigne un employé, consultant, prestataire ou toute personne qui utilise les Services via le Compte du Client, sans qu’aucun droit particulier d’administration ou de gestion ne s’y rattache.

2. Description des Services Aircall

Aircall propose un système téléphonique dans le cloud qui comprend la gestion professionnelle des appels et s’intègre à une liste toujours plus longue d’applications tierces. Une description non exhaustive du système téléphonique Aircall figure sur le Site. Aircall n’est pas un fournisseur de “tonalité” et ses Services ne remplacent pas les lignes téléphoniques, qu’elles soient sur le réseau cuivré, sans fil ou sur Internet ; de même, les numéros sélectionnés et/ou certains services peuvent ne pas être accessibles via les Services. Le Client reconnaît et convient que les Services ne prennent pas en charge les appels d’urgence vers les hôpitaux, forces de l’ordre, centres de soins médicaux ou tout type de service d’urgence (collectivement dénommés les “Services d’urgence”) ou les services premium, surfacturés ou spéciaux d’une quelconque nature, lesquels doivent être fournis via un prestataire de services téléphoniques local. De plus, le Client reconnaît et convient : (i) qu’Aircall n’est pas tenu de fournir un accès à un quelconque Service d’urgence en vertu d’une quelconque Loi applicable ; et (ii) qu’il incombe au Client d’informer les Utilisateurs et Administrateurs que l’accès aux Services d’urgence et/ou les appels vers ceux-ci ne sont pas accessibles via les Services.

3. Qualité, maintenance et accessibilité

3.1 Conditions générales. Les Services sont conçus de manière à être accessibles avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulièrement planifiées. Aircall peut modifier, améliorer et/ou remplacer des fonctionnalités des Services à tout moment, avec ou sans notification ou publication sur le Site, étant entendu qu’il ne limitera pas sensiblement les fonctions et fonctionnalités clés et/ou la sécurité des Services pendant la Durée (définie ci-dessous) sans obtenir l’accord écrit préalable du Client, à l’exception du fait que l’accord écrit préalable du Client ne sera pas requis si ces modifications, améliorations ou remplacements sont imposés par la Loi applicable.

3.2 Matériel requis. Le Client reconnaît et convient que le fonctionnement normal des Services dépend du maintien par le Client d’un accès suffisant à Internet, de la disponibilité d’une alimentation électrique adéquate et de l’utilisation d’une configuration matérielle adaptée. Le Client reconnaît et convient également qu’un certain nombre de facteurs indépendants de la volonté d’Aircall peuvent influer sur la qualité des communications du Client et sur l’accès aux Services et l’utilisation de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter : le réseau local du Client, les lignes Internet publiques, le réseau téléphonique à commutation public, le fournisseur d’accès à Internet du Client et/ou le matériel réseau local. Aircall décline toute responsabilité en cas de perturbations, d’interruptions ou de retards causés par une défaillance de l’un de ces éléments ou d’un autre élément dont Aircall n’a pas la maîtrise et ne sera pas tenu responsable à cet égard.

3.3 Accessibilité. Le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs (ou Aircall, à la demande du Client) choisiront un mot de passe et un identifiant uniques (collectivement dénommés les “Informations de connexion”) pour chaque Utilisateur ou Administrateur. Le Client reconnaît et convient que le Client a l’interdiction de communiquer les Informations de connexion à un tiers. Le Client sera responsable de la confidentialité et de l’utilisation des Informations de connexion. Le Client sera également responsable de toutes les communications électroniques, y compris celles qui contiennent des informations commerciales, de l’enregistrement du compte, des informations du titulaire du compte, des informations financières, des Données des Clients et de toutes les autres données d’une quelconque nature saisies électroniquement via les Services. Toute communication électronique transmise via le Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client. Aircall peut résilier l’un quelconque des Services et/ou le présent Accord s’il estime, à son entière discrétion, que le Client a manqué à ses obligations contenues à la présente clause 3.3. Aircall n’est responsable d’aucune atteinte à la sécurité due au fait que vous n’avez pas assuré la confidentialité et la sécurité de toute Information de connexion. Le Client s’engage à informer immédiatement Aircall de la perte, du vol ou de la divulgation d’une partie ou de la totalité des Informations de connexion, si le Client estime que la confidentialité ou la sécurité d’une partie ou de la totalité des Informations de connexion a été compromise d’une quelconque façon ou si le Client apprend que le Site et/ou les Services ont potentiellement ou effectivement fait l’objet d’un accès et/ou d’une utilisation non autorisée. Dans la mesure où la Loi le permet, le Client sera responsable de l’ensemble des dépenses, dommages, pertes et coûts, ce qui inclut les frais de communication, les frais de notification, la récupération et la correction des problèmes des systèmes de sécurité des données, les frais d’utilisation et amendes, les frais, les jugements civils et les honoraires d’avocat raisonnables découlant du fait que le Client n’a pas protégé les Informations de connexion du Client et les informations et données mentionnées dans les présentes.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Licence limitée. Sous réserve et à la condition que le Client continue à respecter pleinement l’intégralité des conditions du présent Accord, Aircall concède au Client et à ses Utilisateurs, pendant la Durée, un droit et une licence révocables, incessibles, non exclusifs et limités l’autorisant à accéder aux Services et au Site et à utiliser ceux-ci pour ses besoins professionnels internes.

4.2 Restrictions. Le Client s’interdit et veillera à ce que ses Utilisateurs s’interdisent : (i) de vendre, louer, transférer, céder, distribuer ou par ailleurs exploiter à des fins commerciales tout ou partie des Services, d’en concéder une sous-licence ou de mettre ceux-ci à la disposition d’un tiers en dehors des Utilisateurs ; et (ii) de modifier, désassembler, désosser ou décompiler tout ou partie des Services ou d’en faire des œuvres dérivées et s’interdit également de concevoir un produit ou service similaire ou concurrent. Le Client s’interdit et veillera à ce que ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les fonctions d’enregistrements des appels téléphoniques lorsque les Utilisateurs récolteront des informations de paiements (y compris des cartes de crédits ou cartes de débits) de leurs interlocuteurs ou que leurs interlocuteurs communiqueront lesdites informations de paiements.

4.3 Propriété d’Aircall. Le Client reconnaît et convient : (i) qu’Aircall et ses Sociétés affiliées possèdent tous les droits de Propriété intellectuelle relatifs aux Services et au Site ainsi que tout contenu de ceux-ci ou s’y trouvant ; (ii) la licence limitée concédée au Client à la Section 4.1 ne confère aucun droit sur les Services, qu’ils soient exprès ou implicites, à l’exception de ceux qui sont expressément concédés dans les présentes. Aircall et ses concédants se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client. Les Services peuvent contenir du code ou des logiciels open source et le Client reconnaît que l’utilisation abusive des Services peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

4.4 Données des Clients. Le Client concède à Aircall et ses Sociétés affiliées un droit et une licence limités, personnels, non exclusifs et libres de droits les autorisant à utiliser, copier, transmettre, distribuer et conserver les Données des Clients dans la mesure nécessaire ou souhaitable pour permettre à Aircall de fournir les Services au Client et d’améliorer les Services. Aircall ne divulguera et ne fournira les Données des Clients qu’aux parties qui ont besoin d’y accéder afin qu’Aircall puisse fournir les Services conformément au présent Accord. Par la présente, le Client concède également à Aircall le droit d’utiliser et de reproduire le nom, le logo et les marques de commerce du Client afin d’identifier le Client comme client d’Aircall sur le Site et d’autres supports marketing.

4.5 Commentaires. Aircall peut demander ou collecter et/ou le Client peut transmettre des suggestions, retours ou commentaires écrits à tout moment dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client et/ou les Utilisateurs (collectivement dénommés les “Commentaires”). Le Client reconnaît et convient que ces Commentaires seront réputés appartenir à Aircall et ses Sociétés affiliées. Aircall et ses Sociétés affiliées détiendront exclusivement tous les droits actuellement connus ou existants par la suite sur les Commentaires, sans limitation géographique ni de durée, et seront autorisés à utiliser les Commentaires à de quelconques fins, commerciales ou autres, sans dédommagement pour l’auteur du Commentaire.

5. Politique d’utilisation autorisée

Tout accès aux Services et/ou toute utilisation de ceux-ci par le Client, ses Utilisateurs et/ou ses Administrateurs sont soumis au respect de la Politique d’utilisation autorisée suivante (la “PUA”). Le Client s’interdit et veillera à ce que ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Services Aircall pour :

a) contourner ou désactiver toute fonctionnalité technologique ou mesure de sécurité intégrée aux Services ; b) enfreindre toute Loi, politique publiée ou politique ou obligation applicable d’un tiers qui a été communiquée ou par ailleurs mise à disposition par Aircall ; c) violer ou contrefaire les droits de Propriété intellectuelle, du droit à l’image, du droit de la protection des données personnelles, ou les autres droits matériels ou immatériels d’Aircall et/ou utiliser, sans licence valide, tout support ou contenu soumis aux droits de propriété de tiers ; d) transmettre du contenu illégal ; e) utiliser les Services à des fins de recherche comparative (benchmarking) ou à toute autre fin en dehors de ce qui est nécessaire pour utiliser les Services que le Client est autorisé à utiliser ; f) traquer, harceler, léser une autre personne, envoyer des courriers indésirables, procéder à des opérations de hameçonnage (phishing), de dévoiement ou d’autres formes de publicité ou de marketing non sollicités ou mener d’autres activités liées à des communications non sollicitées (commerciales ou autres), ce qui inclut, sans s’y limiter, les appels téléphoniques ou messages vocaux non sollicités ou indésirables ; g) se livrer à une activité frauduleuse portant préjudice à des tiers ou utiliser par ailleurs les Services pour contourner les systèmes d’identification téléphonique ; h) procéder à des appels automatisés ou adopter d’autres pratiques abusives ; i) utiliser tout type de robot d’indexation, virus, cheval de Troie ou bombe à retardement ou d’autres codes ou instructions visant à déformer, effacer, endommager, imiter ou désassembler les Services ; j) exposer tout tiers à des éléments offensants, portant atteinte aux mineurs, indécents ou par ailleurs inacceptables à un quelconque titre ; k) envoyer des communications, y compris des courriers électroniques, au nom d’Aircall ou présentées comme provenant d’Aircall ; et l) acheminer ou rediriger le numéro Aircall du Client vers un ou plusieurs autres numéros de téléphone pouvant gérer des appels multiples en simultanée ou vers un commutateur privé (PBX) ou un système d’intercommunication.

Les restrictions contenues dans la présente clause 5 ne sont ni exhaustives ni exclusives. Aircall peut imposer des restrictions supplémentaires via une notification ou une publication sur le Site à tout moment. Aircall peut suspendre ou résilier les Services et/ou le présent Accord immédiatement et sans aucune notification ni aucune responsabilité si, à l’entière discrétion d’Aircall, l’utilisation des Services par le Client, ses Utilisateurs et/ou ses Administrateurs enfreint les conditions de la PUA.

6. Numéros Aircall

6.1 Règles d’utilisation. Dans le cadre des Services, Aircall peut mettre des Numéros Aircall à la disposition du Client dans plusieurs pays. Aircall a signé des accords avec des fournisseurs de communications électroniques réglementés qui fournissent à Aircall des numéros de téléphone de plusieurs pays. La fourniture de Numéros Aircall est soumise aux règles de numérotation et aux pratiques réglementaires applicables dans les pays où le Client et/ou les Utilisateurs se trouvent ainsi que dans les pays concernés au sein desquels les Numéros Aircall ont été achetés. Ces règles et pratiques réglementaires peuvent évoluer ou être modifiées à tout moment et Aircall se réserve par conséquent le droit de modifier les conditions des présentes dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à ces évolutions ou modifications. Le Client peut acheter des Numéros Aircall et les attribuer à un Compte sous réserve des obligations d’allocation affichées lorsque le Client s’abonne à des Services. Le Client utilisera les Numéros Aircall conformément à toute Loi applicable, ce qui inclut lesdites obligations d’allocation applicables. Aircall se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier les Numéros Aircall de l’abonnement avec ou sans motif, y compris si le Client, ses Administrateurs et/ou ses Utilisateurs manquent auxdites obligations d’allocation applicables, sans pénalité et sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts à ce titre.

6.2 Portabilité. Lorsqu’il utilise les Services, le Client peut demander un Numéro Aircall ou la portabilité de ses numéros existants (un “Numéro existant”) sur le Compte du Client sous réserve des conditions des présentes. Pour demander la portabilité d’un Numéro existant sur un Compte, l’Administrateur du Compte sur lequel le Client souhaite bénéficier de la portabilité du Numéro existant doit suivre toutes les étapes indiquées sur le Site et fournir toutes les informations demandées à tout moment par Aircall, tout autre prestataire de services concerné et/ou tout tiers. Le Client doit fournir des informations précises et détaillées à Aircall, tout autre prestataire de services concerné et/ou tout tiers afin de procéder à la portabilité d’un numéro sur un Compte et le Client déclare et garantit que ces informations sont et seront à tout moment correctes, véridiques et à jour. Le Client reconnaît et convient que, dans le cadre du processus de portabilité, Aircall, tout autre prestataire de services concerné et/ou tout tiers doivent, en vue de respecter les Lois et normes du secteur applicables, suivre certaines procédures et qu’il est donc possible que le traitement de la demande de portabilité d’un numéro soit différé pour des raisons indépendantes de la volonté d’Aircall. En vertu de la Loi, Aircall doit accéder à toutes les demandes de portabilité fondée. Les numéros de téléphone peuvent être dissociés d’un Compte en raison d’actes ou d’omissions de tiers et le Client reconnaît : (i) qu’il pourrait s’avérer impossible pour Aircall d’empêcher une telle dissociation de numéros d’un Compte ; (ii) qu’Aircall pourrait ne pas être en mesure de récupérer un numéro de téléphone dissocié d’un Compte ; et (iii) qu’Aircall ne sera pas responsable d’une telle dissociation. À la résiliation ou à l’annulation d’un Compte, tous les numéros de téléphone associés au Compte peuvent être abandonnés par Aircall si ces numéros n’ont pas fait l’objet d’une demande de portabilité vers un autre fournisseur avant ladite résiliation ou annulation. Le Client reconnaît et convient qu’il est exclusivement responsable de la coordination avec son nouveau fournisseur externe en vue de la portabilité de numéros de téléphone avant la résiliation ou l’annulation du Compte du Client et/ou la résiliation du présent Accord.

7. Tarification et facturation

7.1 Essai gratuit. Le Client peut décider d’essayer les Services pendant une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter de la Date de prise d’effet et sera autorisé à effectuer des appels sortants d’un maximum de quarante (40) minutes au total (cet essai des Services étant dénommé l’“Essai gratuit”). À la fin de la période d’Essai gratuit, le Client peut acheter des produits et services supplémentaires non inclus dans l’Essai gratuit en choisissant un Plan.

7.2 Frais fixes. Le Client peut choisir un Plan mensuel ou annuel et peut également sélectionner la devise correspondant à ce Plan (en Euros ou en USD) ; sauf indication contraire dans le Bon de commande concerné, les frais associés à ce Plan seront indiqués sur le Site (ces frais étant dénommés les “Frais fixes”). Les Numéros Aircall supplémentaires que le Client achète via le Tableau de bord Aircall ou figurant dans le Bon de commande concerné, selon le cas, seront aussi considérés comme des Frais fixes. Afin d’éviter toute ambiguïté, les frais associés à des appels sortants ou des appels entrants (le cas échéant) ne seront pas inclus dans les Frais fixes. Les Frais fixes peuvent être révisés par Aircall à tout moment, et lesdits Frais fixes révisés seront applicables lors de la période suivante de chaque Durée du Plan ou de la Durée du Bon de commande, selon le cas.

7.3 Frais d’utilisation. Les frais associés à des appels sortants ou des appels entrants, le cas échéant, seront calculés en multipliant le tarif par minute applicable à ces appels (les “Tarifs par minute”) par la Durée facturable (définie ci-dessous) (ces frais étant dénommés les “Frais d’utilisation”). La consommation téléphonique et la durée des appels seront calculées de la manière suivante : (i) par tranches d’une minute entière ; (ii) les appels seront arrondis à la tranche suivante d’une minute entière à la fin de chaque appel pour les besoins de la facturation ; (iii) les appels seront réputés commencer lorsqu’une liaison avec le numéro que le Client tente de joindre est établie et enregistrée dans le système d’Aircall et, pour les appels entrants, lorsqu’une connexion du signal de l’appelant est enregistrée dans le système d’Aircall ; (iv) les appels seront réputés prendre fin lorsque le Client ou le correspondant du Client met fin à l’appel ou lorsque l’appel prend fin en raison d’un dysfonctionnement technique, mais un appel ne sera pas réputé prendre fin tant que le signal téléphonique sans fil du Client indiquant l’interruption d’un appel n’est pas enregistré dans le système d’Aircall ; (ce calcul de la durée des appels, détaillé aux points (i) à (iv) inclus, étant dénommé la “Durée facturable”). Aircall peut modifier les Tarifs par minute à tout moment sans notification. Le Client peut obtenir les Tarifs par minute actuellement applicables en adressant une demande à sales@aircall.io.

Les Services seront soumis aux conditions suivantes :

a) les appels sortants passés par le Client avec un numéro vert/local vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne seront soumis à des Frais d’utilisation ; b) les appels entrants au Client sont gratuits, qu’ils proviennent d’un pays étranger ou non, sous réserve qu’ils soient effectués vers un numéro de téléphone géographique ou local (hors numéro vert) ; c) tous les appels entrants vers un numéro vert seront soumis à des Frais d’utilisation ; d) tous les appels ou communications entrants (y compris, sans s’y limiter, les appels, les messages vocaux laissés et les transferts d’appel) entre Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un Administrateur, seront gratuits sous réserve que ces appels aient été passés via les Services ; e) les appels sortants pour lesquels Aircall reçoit une supervision des réponses (à savoir les délais de connexion), y compris la durée de la sonnerie, seront soumis à un minimum d’une (1) minute de Durée facturable (la supervision des réponses peut également être générée par des systèmes de messagerie vocale, des commutateurs privés et du matériel de commutation inter-circonscriptions) ; f) les appels redirigés vers des téléphones portables ou des lignes fixes seront réputés être des appels sortants et seront soumis à des Frais d’utilisation y compris lorsque le Client aura souscrit à un abonnement illimité pour les appels sortants ; et g) les appels qu’un Client reçoit d’un tiers utilisant un numéro vert/local et qui sont ensuite redirigés ou transférés seront réputés être un seul et même appel.

7.4 Paiement. En transmettant les informations d’une carte de crédit ou de débit valable et/ou les informations d’un compte bancaire (la “Méthode de paiement”), le Client s’engage expressément : (i) à autoriser Aircall et/ou toute autre société ou personne agissant en qualité d’agent de facturation d’Aircall à prélever sur la Méthode de paiement : (x) mensuellement, les frais correspondant aux Frais d’utilisation ; à la fréquence de facturation choisie et spécifiée par le Client sur le Bon de commande ou dans l’Achat concerné, selon le cas, les frais correspondant aux Frais fixes (la “Fréquence de facturation”) ; et () tous les autres frais liés aux Services, y compris les paiements récurrents facturés chaque mois ou chaque année, et à continuer de tenter d’effectuer des prélèvements et/ou des retenues sur ladite Méthode de paiement du Client jusqu’à ce que ces montants soient intégralement payés ; (ii) à mettre à jour cette Méthode de paiement dès que cela s’avère nécessaire ; et (iii) à reconnaître et convenir qu’Aircall ne sera en aucun cas responsable d’une carte de crédit/débit expirée, de fonds insuffisants ou d’autres frais que le Client a engagés en raison de telles tentatives de prélèvement ou de retenue sur ladite Méthode de paiement. Si le Client choisit un Plan qui inclut une allocation prédéterminée de services, sauf indication expresse contraire dans le cadre de ce Plan, aucune allocation inutilisée de ces services lors d’un cycle de facturation ne sera reportée sur un futur cycle de facturation.

7.5 Taxes. Les frais s’entendent hors TVA (si elle s’applique), coûts/décaissements, dépenses ou autres droits, impôts, taxes ou frais d’enregistrement, qui seront facturés en sus. Le montant facturé et/ou les montants prélevés sur la Méthode de paiement peuvent donc fluctuer d’un mois à l’autre et le Client s’engage à payer tous les frais et/ou taxes exigibles.

7.6 Frais de retard. Aux termes de l’article L.441-6 du Code de commerce français, et sous réserve de toute modification de celui-ci à l’avenir, tout solde restant dû sur une quelconque facture après trente (30) jours sera automatiquement augmenté du taux d’intérêt légal applicable en France majoré de sept (7) points ou du taux d’intérêt que la Banque centrale européenne a appliqué à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, le taux le plus élevé étant retenu. De plus, Aircall ouvrira droit à quarante (40) euros de frais administratifs de recouvrement pour tout retard de paiement. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil français. Nonobstant ce qui précède et en complément de cela, si le Client ne règle pas les factures exigibles dans un délai de trente (30) jours, Aircall peut, à son entière discrétion, suspendre l’accès aux Services du Client et/ou résilier le présent Accord, en tout ou en partie, sans aucune responsabilité et sans préjudice de son droit d’exiger tous les montants que le Client doit à Aircall, selon le cas.

8. Confidentialité

8.1 Non-divulgation. Pendant la Durée du présent Accord, les Informations confidentielles seront tenues confidentielles par la Partie réceptrice et ne seront divulguées à aucune autre personne, étant entendu que chaque Partie peut divulguer les Informations confidentielles à ses Sociétés affiliées et à leurs employés, agents et sous-traitants respectifs ayant besoin d’accéder aux Informations confidentielles et/ou d’utiliser celles-ci pour exercer les droits ou remplir les obligations de ladite Partie en vertu du présent Accord et qui sont tenus de les protéger contre toute divulgation non autorisée d’une façon au moins aussi protectrice que ce qui est imposé par le présent Accord. La Partie réceptrice fera preuve de la même prudence et de la même discrétion, dont le degré devra en tout état de cause être au moins raisonnable, pour éviter une divulgation que celles dont elle fait preuve avec ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, afin de protéger les Informations confidentielles d’une divulgation non autorisée.

8.2 Exceptions. Le terme Informations confidentielles n’inclut pas les informations : (i) qui sont ou tombent dans le domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation par la Partie réceptrice ou ses Représentants (définis ci-dessous) en violation des conditions des présentes ; (ii) qui sont à la disposition ou sont mises à la disposition de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants de façon non confidentielle à partir d’une source qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n’est pas soumise à une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire lui interdisant de divulguer de telles informations à la Partie réceptrice ; (iii) qui sont indépendamment élaborées, conçues ou découvertes par la Partie réceptrice ou ses Représentants ; ou (iv) qui sont déjà connues de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants avant que la Partie divulgatrice ou les Représentants de la Partie divulgatrice ne divulguent celles-ci à la Partie réceptrice ou ses Représentants. Aux fins du présent Accord, “Représentants” désignera les Sociétés affiliées d’une Partie ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents ou autres représentants respectifs.

9. Confidentialité et sécurité des informations.

9.1 Confidentialité. Le Client signera l’Avenant relatif au traitement des données (l’“ATD”) accessible ici et intégré aux présentes par référence. Si le Client ne signe pas l’ATD, Aircall peut résilier immédiatement les Services et/ou l’Accord, sans aucune responsabilité pour Aircall. Aircall prend la vie privée de ses Clients au sérieux et utilisera les informations fournies par le Client conformément aux conditions contenues dans les présentes et dans la politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse https://aircall.io/privacy/ (la “Politique de confidentialité d’Aircall”).

9.2 Sécurité des informations. Aircall s’efforce d’utiliser des mesures de protection techniques et opérationnelles visant à protéger les Données des Clients et les Informations confidentielles des Clients de toute utilisation ou divulgation non autorisée. Le Client s’engage à protéger tous les appareils permettant l’accès aux Services à l’aide de mesures de sécurité correspondant aux normes du secteur. Aircall peut à tout moment déployer des mises à jour logicielles et des correctifs et le Client s’engage à installer et exécuter sans délai cette version mise à jour, corrigée et/ou mise à niveau des Services. Aircall ne sera pas responsable d’une dégradation ou du caractère inexploitable des Services découlant du fait que le Client n’a pas exécuté sans délai cette mise à jour, ce correctif et/ou cette mise à niveau.

10. Garanties

10.1 Garanties d’Aircall. Aircall fournira les Services en faisant preuve d’un degré d’application commercialement raisonnable et respectera matériellement les Lois applicables. Dans la mesure où la Loi applicable le permet, Aircall transférera au Client les garanties concernées et applicables qu’il reçoit de ses fournisseurs externes, le cas échéant.

10.2 Garanties du Client. Le Client déclare et garantit qu’il utilisera et veillera à ce que ses Utilisateurs et/ou Administrateurs utilisent les Services conformément à toutes les Lois applicables et au présent Accord. Le Client reconnaît que les Services incluent des sonneries et de la musique mises à la disposition du Client en vertu d’une licence qui impose la mention du nom de leur auteur. Par conséquent, le Client déclare et garantit qu’il ajoutera, dans le cadre des services qu’il propose, les informations qu’Aircall transmettra au Client et en particulier qu’il affichera le nom des auteurs des titres et, plus généralement, que le Client respectera les conditions de cette licence.

10.3 Exclusion. DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LE CLIENT CONVIENT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS” ET, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, AIRCALL NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UN USAGE COMMERCIAL, CONJOINTEMENT AUX GARANTIES SIMILAIRES, QU’ELLES SOIENT PRÉVUES PAR LA LOI OU NON. SI AIRCALL NE PEUT PAS EXCLURE UNE TELLE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE LADITE GARANTIE SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. DE PLUS, AIRCALL NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU TOUTE PARTIE DES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS, CONTINUS, SANS ERREUR OU QU’ILS FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS, ET AIRCALL NE GARANTIT PAS LA CONNEXION À INTERNET OU LA TRANSMISSION DEPUIS INTERNET NI LA QUALITÉ DES APPELS PASSÉS VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT ÉGALEMENT QU’AIRCALL NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES COMMUNICATIONS SUR IP SONT COMPLÈTEMENT SÉCURISÉES, SANS ERREUR OU SANS VIRUS.

11. Indemnisation

Le Client s’engage à couvrir et dégager Aircall et ses Sociétés affiliées (les “Parties Aircall”) de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris les éventuels honoraires d’avocat raisonnables) subis ou engagés consécutivement ou relativement : (i) à toute violation ou violation présumée du présent Accord par le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs ; (ii) à la violation par le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs de toute Loi et/ou des droits d’un tiers ; (iii) au fait que le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs n’ont pas installé sans délai des mises à jour, des mises à niveau ou des correctifs de tout logiciel mis à disposition par Aircall et (iv) aux réclamations relatives aux Données des Clients. De plus, le Client couvrira et dégagera les Parties Aircall de toute responsabilité en cas de dommages et intérêts, coûts et frais de justice qu’un tribunal compétent adjuge à des Parties Aircall en lien avec de telles réclamations ou acceptés dans une transaction écrite qu’Aircall a approuvée par écrit.

12. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE D’AIRCALL OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DÉPASSERA UNE FOIS LE TOTAL DES SOMMES PAYÉES OU DUES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION AYANT DONNÉ LIEU À DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU CENT EUROS (100 €) DANS LE CAS D’UNE PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT. EN AUCUN CAS AIRCALL OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT TENUS RESPONSABLES : (I) DE DOMMAGES OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, RELATIFS À LA RÉPUTATION, PARTICULIERS OU PUNITIFS D’UNE QUELCONQUE NATURE, COMME UNE PERTE DE DONNÉES OU UN MANQUE-À-GAGNER OU UNE PERTE D’EXPLOITATION, UNE PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE OU UNE ATTEINTE À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION, QU’ILS SE FONDENT SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RELATIVE À LA GARANTIE, DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ SANS FAUTE INCLUSES) OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI AIRCALL OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES À L’ORAL OU À L’ÉCRIT DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS. LES RÉCLAMATIONS OU MOTIFS D’ACTION DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PAR LE CLIENT DOIVENT ÊTRE TRANSMIS OFFICIELLEMENT PAR ÉCRIT À AIRCALL PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ À SON SIÈGE SOCIAL DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA RÉCLAMATION OU DU MOTIF D’ACTION, FAUTE DE QUOI IL SERA CONSIDÉRÉ QUE LE CLIENT Y A RENONCÉ.

LES RÉCLAMATIONS OU MOTIFS D’ACTION DÉCOULANT DE L’ACCÈS AU SITE ET/OU AUX SERVICES ET/OU DE L’UTILISATION DE CEUX-CI PAR LE CLIENT DOIVENT ÊTRE TRANSMIS PAR ÉCRIT À AIRCALL PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ À SON SIÈGE SOCIAL CONFORMÉMENT AUX OBLIGATIONS DE NOTIFICATION PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES, DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA RÉCLAMATION OU DU MOTIF D’ACTION, FAUTE DE QUOI IL SERA CONSIDÉRÉ QUE LE CLIENT Y A RENONCÉ.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée. Le présent Accord prendra effet à la Date de prise d’effet et restera de plein effet jusqu’à l’expiration de la dernière Durée du Plan ou du dernier Bon de commande, excepté en cas de résiliation anticipée de celui-ci conformément aux conditions des présentes (la “Durée”). Le Plan prendra initialement effet à la date de l’Achat et restera de plein effet pendant la durée indiquée dans l’Achat (la “Durée initiale du Plan”). Ensuite, la Durée initiale du Plan sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de la même durée, à moins que l’une des Parties n’adresse à l’autre Partie une notification de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours de la Durée du Plan. La Durée du Bon de commande sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de la même durée, à moins que l’une des Parties n’adresse à l’autre Partie une notification de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours de la Durée du Bon de commande.

13.2. Résiliation. Chaque Partie peut résilier le présent Accord et tout Service acheté en vertu des présentes, en tout ou en partie, en le notifiant par écrit à l’autre Partie : (i) si l’autre Partie enfreint une quelconque condition essentielle du présent Accord sans y remédier dans les dix (10) jours qui suivent la réception d’une telle notification ; (ii) à l’ouverture par ou contre l’autre Partie de procédures d’insolvabilité ou collectives ; (iii) suite à la recommandation d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation après la modification d’une quelconque Loi applicable. Aircall réserve le droit de résilier le Bon de commande et/ou le présent Accord à tout moment.

13.3 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent Accord, le Client doit payer à Aircall, immédiatement et sans autre notification, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de celle-ci, tous les frais exigibles, y compris les Frais restants dus. À la résiliation ou à l’expiration du présent Accord quelle qu’en soit la cause, le Client cessera immédiatement d’avoir accès aux Services et de pouvoir utiliser ceux-ci.

14. Droit applicable

Le présent Accord sera régi à tous les égards par le droit français. En cas de litige, réclamation, question ou désaccord (le “Litige”) consécutivement ou relativement aux présentes Conditions d’utilisation ou à une violation de celles-ci, les Parties mettront tout en œuvre pour régler le Litige par le biais de discussions commerciales normales. Si le Litige n’est pas résolu trente (30) jours après qu’une Partie a notifié le Litige à l’autre Partie, les Parties peuvent engager une autre action en justice afin de résoudre le Litige. Les présentes Conditions d’utilisation et tout Litige en découlant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. L’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre clause.

15. Force majeure

À l’exclusion des obligations de paiement de chaque Partie au titre de l’Accord, aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution dans la mesure où ceux-ci découlent d’un événement ou de circonstances raisonnablement indépendants de la volonté de cette Partie, ce qui comprend, sans limitation, les catastrophes naturelles ; les urgences nationales ; les réseaux de télécommunication externes ; les émeutes ; les guerres ; le terrorisme ; les actions ou décisions de gouvernements ; les évolutions des Lois ; les coupures de fibre ou de câble ; les pannes ou réductions de courant ; les rébellions ; les révolutions ; les insurrections ; les tremblements de terre ; les tempêtes ; les ouragans ; les inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles ; les grèves ou conflits du travail ; ou toute autre cause, qu’elle s’apparente ou non à ce qui précède, ne découlant pas des actions ou des inactions de ladite Partie.

16. Notifications

Sauf indication expresse contraire du présent Accord, toutes les notifications ou autres communications doivent être en anglais et sont réputées avoir été dûment transmises lorsqu’elles sont effectuées par écrit et remises en personne, à la remise du courrier électronique, à la confirmation de la transmission par fax ou cinq jours après leur dépôt auprès d’un service de messagerie 24 heures digne de confiance et adressées de la manière suivante : à destination d’Aircall.io, Inc., Legal Dept., 233 Park Avenue South, Floor 11, 10003 New York, NY, États-Unis, avec une copie à legal@aircall.io, et à destination du Client à l’adresse physique ou à l’adresse électronique associée au Compte du Client. Le Client reconnaît et convient que toutes les notifications électroniques ont la même valeur que les notifications papier.

17. Modifications

Sauf indication contraire, le présent Accord ne peut être modifié que par un avenant écrit (transmis par voie électronique ou d’une autre façon) signé par les représentants autorisés des deux Parties. En aucun cas les modifications manuscrites de conditions, y compris dans le Bon de commande correspondant, ne s’appliqueront. Nonobstant toute stipulation du présent Accord, Aircall peut réviser les conditions du présent Accord ou de l’une quelconque de ses politiques à tout moment et en informera le Client à l’adresse électronique enregistrée pour le Compte ou via un pop-up sur le Site, à l’entière appréciation d’Aircall. Ces révisions prendront effet dix (10) jours après ladite notification au Client (cette date étant dénommée la “Date de révision”). Si une telle révision porte significativement préjudice au Client et n’est pas imposée par la Loi, le Client doit informer Aircall de l’opposition du Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification adressée en vertu de la présente clause. Si les Pa rties, qui entament des négociations de bonne foi, ne parviennent à aucun accord dans les trente (30) jours, le Client peut résilier la partie des Services concernée par la modification sans pénalité en adressant une notification écrite à Aircall. Toute utilisation des Services après la Date de révision vaudra acceptation par le Client de telles révisions des conditions du présent Accord et/ou des politiques, selon le cas.

18. Clauses générales

Le Client et Aircall sont des entrepreneurs indépendants et le présent Accord n’établit aucune relation de partenariat, de joint venture, d’emploi, de franchise ou de mandant/mandataire entre le Client et Aircall. Le fait pour Aircall de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit conféré par les présentes ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et le fait d’exercer celui-ci de manière individuelle ou partielle ne l’empêche pas de l’exercer autrement ou ultérieurement ni d’exercer un autre droit conféré par les présentes. Le présent Accord, conjointement aux Bons de commande, Achats et/ou Annexes, dont chacun est expressément incorporé au présent Accord avec cette référence, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace les ententes, propositions, déclarations, supports marketing ou accords antérieurs ou actuels, formulés à l’oral, à l’écrit ou d’une autre façon, concernant un tel objet. En cas de conflit entre les conditions du présent Accord et celles d’un Bon de commande, les conditions du Bon de commande prévaudront. Les clauses 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15 et 17 continueront à s’appliquer au-delà de la résiliation du présent Accord. Afin d’éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne le Client, chaque Bon de commande peut être signé par le Client ou l’une de ses Sociétés affiliées, étant entendu que le Client demeurera responsable de toutes les actions ou omissions de ses Sociétés affiliées dans le cadre du présent Accord.